A-2.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

Article 13 Versions de la disposition

2014-04-01

13. Le SARPA ne peut rajuster la pension alimentaire d’un enfant si le revenu de l’un ou l’autre des parents de l’enfant comprend un salaire reçu d’une entreprise, d’une société, d’une association, ou d’une fiducie, dont ce parent est administrateur, dirigeant, associé, fiduciaire ou actionnaire majoritaire, sauf entente entre les parents sur ce salaire.

Il en est de même si ces fonctions sont assumées ou la majorité des actions détenues par le conjoint du parent ou par des personnes avec qui ce parent ou ce conjoint a un lien de parenté ou d’alliance, y compris par une union de fait, jusqu’au degré de cousin germain inclusivement.

D. 146-2014, a. 13.